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CONDITIONS GENERALES DE VENTE...

CONDITIONS GENERALES D’ACQUISITION DES PRESTATIONS ET DES

PRODUITS PROPOSÉS SUR LE SITE INTERNET www.cloonies.com

En vigueur au 24 Avril 2013

 

* REMARQUES IMPORTANTES : Pour mieux vous servir, ARGAN&CO se doit de vous informer sur les conditions d'utilisation s'appliquant aux photos que vous nous confiez. Si vous souhaitez nous confier la réalisation d'un Cloonie, vous devez posséder les autorisations du modèle photographié vous permettant de nous confier la réalisation de son Cloonie et de ses supports.


Ces autorisations sont les suivantes :

Si les photos ont été réalisées par une agence :

* l'autorisation de reproduction, d'adaptation et de modification de la photo par l'auteur, titulaire des droits sur la photo.

Si le modèle n'est pas l'Acheteur :

* l'autorisation, donné par le modèle photographié, de modifier son image par un portrait se rapprochant des indications de l'ACHETEUR.

Lors du processus de commande, l'ACHETEUR déclare, avec la validation des présentes conditions générales de vente, disposer des autorisations nécessaires et autorise ARGAN&CO à procéder au traitement de sa commande.

 
   


Les présentes conditions d'acquisition sont conclues d’une part par la SARL ARGAN&CO dont le siège social est situé au 127 rue Saint Maur, 75011 Paris, ci-après dénommée « ARGAN&CO » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « ARGAN&CO » (www.ARGAN&CO.com) dénommée ci-après « l’ACHETEUR » .


Vous pouvez directement accéder au détail de chacun des chapitres des conditions générales de ventes en cliquant sur les liens correspondants.



   



IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ


Cliquez pour accéder à cette étape du processus Réalisation de supports

La Société ARGAN&CO propose à ses clients ou ACHETEURS, de réaliser des supports, à partir des portraits réalisés à partir des photos, transmises par ce dernier, en intégrant lesdits portraits sur les supports proposés sur son site Internet.

a. ARGAN&CO est expressément autorisée, par l’ACHETEUR, à reproduire sur tous supports, matériels ou immatériels, les photos transmises par l'ACHETEUR à ARGAN&CO ainsi que les portraits réalisés à partir de ces mêmes photos et les supports y afférents. Cette autorisation est matérialisée par le paiement de l’ACHETEUR afférent au bon de commande. Le client ne souhaitant pas que ARGAN&CO utilise les photos transmises peut signifier son refus par courrier ou par email. (Remarques en bleu)

b. Tous achat réalisé sur le site de ARGAN&CO ne peut se faire qu’en Euro.


Cliquez pour accéder à cette étape du processus Délai de fabrication, d’expédition et modalités de livraison

a. ARGAN&CO ne commence la fabrication du produit et la réalisation du ou des supports commandés qu’à encaissement du règlement, à la réception des autorisations et la validation des photos de l’ACHETEUR par l’équipe technique ARGAN&CO. Si la ou les photos de l’ACHETEUR ne peuvent garantir un résultat acceptable, ARGAN&CO se réserve le droit, dans le souci de satisfaire au mieux son client, de solliciter l’envoi de nouvelles photos de la part de ce dernier avec les autorisations de l’auteur et/ou du modèle concerné. L’ACHETEUR déclare détenir, sur les photos transmises à ARGAN&CO, les droits qui lui ont été conférés, préalablement par écrit, par les modèles et/ou agences concernées, le cas échéant, par le traitement commandé. Cette déclaration est concrétisée par la validation de la commande.

b. ARGAN&CO prend en charge la fabrication des produits (portraits) dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés.

c. ARGAN&CO confie la fabrication des supports associés au produit commandé à un certain nombre de société spécialisée. Le délai de fabrication de ces supports peut donc varier à la fois en fonction du type et du nombre de support commandé, des délais de fabrication propre à chaque prestataire ainsi que des stocks disponibles. Les supports sont expédiés au client directement par le prestataire dans un délai maximum d’un mois. Les délais d’expédition sont visibles sur le site Internet dans les fiches descriptives correspondant à chaque produit et sont notés « à partir de ». Ils ne sont, par conséquent, qu’une approximation des délais de fabrication et ne peuvent, par conséquent, donner lieu à quelque remboursement que ce soit.

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Généralitées

Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre la SARL ARGAN&CO dont le siège social est situé au 17 rue du docteur ANTOMARCHI, 94800 Villejuif, ci-après dénommée « ARGAN&CO » et toute personne physique ou morale dénommée ci-après « l’ACHETEUR » ou « l’utilisateur » ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de ARGAN&CO (www.ARGAN&CO.com) que l’ACHETEUR soit professionnel ou particulier.

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les ACHETEURS. L'utilisateur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente sur le site en cliquant sur le lien "conditions générales de vente".

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’ACHETEUR des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ARGAN&CO.

L'offre de ARGAN&CO s'adresse aux entreprises et aux particuliers. Les produits commercialisés par ARGAN&CO ne sont en aucun cas destiné à un usage commercial. La responsabilité de ARGAN&CO ne pourrait en aucun cas par conséquent être engagée lors d'un usage commercial par le client des produits de ARGAN&CO.

ARGAN&CO se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, sauf accord exprès, des parties, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’ACHETEUR. Les biens ou services acquis au titre des présentes conditions générales sont destinés à être utilisés, par l’ACHETEUR, pour la satisfaction de ses besoins propres exclusivement.

Le Client s’interdit d’en transférer les droits sans l’accord exprès de ARGAN&CO.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Client, non commerçant, est informé qu’il bénéficie d’un délai de rétraction de sept jours, pendant lequel il n’a pas à régler une quelconque somme d’argent à ARGAN&CO. À l’expiration de ce délai, le Client confirme sa commande par l’envoi du montant de son acquisition.

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Caractéristiques des biens et services proposés

a. Les produits, supports et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de ARGAN&CO (ARGAN&CO.com).

b. Ces produits, supports et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles (pour les supports).

c. La fabrication des produits ou portraits est réalisée dans un délai maximum de sept jours à un mois en fonction de la charge.

d. La fabrication des supports associés au produit commandé est confiée à différents spécialistes. Le délai de fabrication de ces supports peut donc varier en fonction des prestataires auxquels la fabrication est confiée ainsi qu’en fonction de chaque support qui nécessite un délai de fabrication différent. Les supports sont expédiés par chaque prestataire dans un délai d’un mois maximum.

e. Les images du catalogue « produits » et les photographies du catalogue « supports » sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits et supports offerts. Les dessins ou scripts figurant sur certains supports photographiés sont donnés à titre d’exemples.

f. ARGAN&CO ne sera pas tenu pour responsable si un portrait entraîne un préjudice moral. L’ACHETEUR est informé qu’un portrait bd ou une caricature consiste à exagérer les traits d'une personne et que cette exagération peut provoquer des réactions radicalement opposées selon son public, il lui revient de prendre toutes les précautions nécessaires pour s’assurer de l’innocuité du résultat.

Par ailleurs, l’ensemble des produits et supports est exécuté en fonction d’indications précises écrites par le client dans le formulaire de commande rempli par ce dernier lors de sa commande sur le site Internet.

g. ARGAN&CO réalise l’ensemble de ses produits à partir de photo unique transmis par les utilisateurs. La ressemblance entre le modèle original et les produits réalisés par ARGAN&CO dépendent essentiellement de la qualité de la photo. Nous entendons ici par qualité l’alliance entre la ressemblance de la photo transmis par l’ACHETEUR et la définition de la photo en elle-même. Le produit étant réalisé à partir d’une photo unique que l’utilisateur transmet à ARGAN&CO dans le cadre de sa commande, l’utilisateur accepte que le portrait soit réalisé à partir de cette seule photo et que par conséquent la qualité des produits réalisés par ARGAN&CO soit entièrement tributaire de la photo transmise par l’ACHETEUR à ARGAN&CO. Il est entendu par qualité des produits, la ressemblance entre la photo transmise par l’ACHETEUR et les produits réalisés à partir de cette même photo. Dans le cas ou la photo transmise par l’ACHETEUR à ARGAN&CO serait inexploitable, ARGAN&CO, se réserve le droit, de demander de nouvelles photos au client afin de satisfaire au mieux ses attentes.

h. A l’instar de la caricature ou du portrait, l’ACHETEUR accepte l’idée que, plus la personne à « Clooniser » dispose de signe physique particulier visible sur la photo transmise, plus le résultat sera proche du résultat recherché.

i. Une fois livré (par courrier, par email) le dessin ainsi que le support n'est plus retouchable. Toute retouche (ajout ou suppression) d'un élément fera l'objet d'une nouvelle commande et sera facturé au prix indiqué sur le site.

j. ARGAN&CO est autorisée à ajouter son logo (ARGAN&CO) et ses coordonnées Internet (www.ARGAN&CO.com ) en bas de chaque dessin ou support commandé.

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Téléchargement des fichiers numériques

a. L'utilisateur déclare avoir conservé une copie de la ou des photos avant de les envoyer à ARGAN&CO pour traitement. Ainsi, ARGAN&CO ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable de la perte ou destruction de ces photos.

b. ARGAN&CO décline toute responsabilité sur l'utilisation frauduleuse de ses produits.

c. L'utilisateur déclare être le propriétaire légal de la ou des images transmises à ARGAN&CO pour traitement. Ces dernières sont donc, par définition, libres de droits. L'utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des images, des données qui enfreignent les droits de propriété d'autres personnes.

d. L'utilisateur s'engage à se conformer à l'ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser ce site en contravention à toute loi, règle ou réglementation. L'utilisateur reconnaît être informé que la ou les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par ARGAN&CO aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.

e. L'utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des images de façon anonyme.

f. L'utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou des programmes qui détruisent les données.

g. ARGAN&CO n'assure pas le cryptage ou la protection de la ou des images lors de leur transmission. L'utilisateur reconnaît en être parfaitement informé et accepte de télécharger les images sous son entière responsabilité h. ARGAN&CO ne sera pas tenu responsable des défaillances et retards qui ne sont pas de son fait, comme l’arrêt des réseaux de télécommunications ou encore un cas de force majeure, ou le fait d'autrui, ou résultant de l'utilisation par l'utilisateur d'un équipement non adapté aux caractéristiques du service.

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Mise en ligne et partage des photos

a. Le client reconnaît et accepte que tout contenu mis sur le service entraîne l'utilisation de son contenu et constitue une mise à la disposition des autres utilisateurs grâce au service. A cet égard le client garantit à ARGAN&CO qu'il est titulaire du contenu mis en ligne et décharge ARGAN&CO de toute responsabilité quant aux risques éventuels d’action en contrefaçon ou de violation des droits privés, tels que le droit à l'image, à l'égard du client ou de tout tiers. Si le client n'est pas l'auteur des images, il déclare être en possession des droits correspondants auprès de l'auteur. Le client déclare connaître la législation couvrant le droit de la propriété intellectuelle lié à la prise de photo ainsi que celle couvrant le respect de la vie privée des sujets photographiés. Le client peut prendre connaissance à la fin de ce document de la législation sur la diffusion d'œuvres photographiques.

b. Toute plainte d'un tiers, relative au contenu mis en ligne pour le compte d'un Client, sera redirigée vers celui-ci qui en assumera l'entière responsabilité. Dans l'hypothèse où la responsabilité de la société serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, le client s'engage à prendre en charge l'ensemble des sommes qui pourraient être mises à la charge de la Société, et à indemniser la Société du préjudice résultant d'une faute de sa part.

c. En utilisant le service de mise en ligne de photo, le client déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet, notamment que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative. L'utilisateur reconnaît que tout site peut faire l'objet d'intrusion de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu. Aussi les informations circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels (accès libre), contre des virus éventuels, et que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès au site et/ou à des éléments de son contenu, et qu'ainsi la communication intentionnelle ou non intentionnelle de l'adresse de son site est effectuée à ses risques et périls. ARGAN&CO ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dégâts accidentels ou volontaires subis par l'Utilisateur et provoqués ou non par des tiers. Ces dégâts concernent en particulier la possibilité que tout ou partie du contenu photographique du client soit divulgué à un tiers ou détruit.

d. ARGAN&CO s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter la confidentialité du contenu photographique de ses clients : ARGAN&CO ne révélera pas le contenu des photos des clients, sauf dans le cadre d'une procédure judiciaire. ARGAN&CO informe l'utilisateur que la remise effective, l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité du contenu échangé par l'intermédiaire du Service ne sont pas garanties en raison du caractère non sécurisé du réseau Internet. L'utilisateur accepte donc expressément le risque de non confidentialité lié au réseau Internet ou à la logistique et décharge la société ARGAN&CO de toute responsabilité.

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Mot de passe

a. Un client est identifié par un identifiant (email) et un mot de passe créé par le client lors de l’ouverture de son compte. L'accès par le client à certains services nécessite l'utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe. Le client pourra modifier son mot de passe en accédant à une interface personnalisée sur le site Internet.

b. Le client a conscience des risques face à la protection de la vie privée sur le réseau Internet et du piratage possible des informations sur le réseau Internet. Le client est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et des dommages éventuels consécutifs à l'accès par un tiers à ses informations personnelles, et ce, même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe confidentiel. Le client doit informer immédiatement la société de toute utilisation non autorisée de son compte, de son mot de passe et de toute atteinte à la sécurité.

c. Toute tentative de substitution ou toute substitution de pseudos et de mot de passe ou d'identifiant d'un autre client ou d'un employé de la société est strictement interdite. La société se réserve le droit d'agir en conséquence. Le client accepte expressément que son identité et ses coordonnées soient communiquées en cas de nécessité pour le respect des lois et règlements applicables, notamment en cas de procédure judiciaire. Le client s'engage à ne pas communiquer une fausse identité ou des coordonnées inexactes.

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Réductions sur commande et avoirs

a. Généralités :

ARGAN&CO peut, à l'occasion de promotions, proposer à ses clients des réductions de prix sur des produits ou supports. Ces réductions peuvent prendre différentes formes, par exemple :

code promotionnel à indiquer et valider lors de la commande
pack comportant plusieurs supports à la fois

Ces réductions s’entendent toujours hors frais de port (sauf indication contraire dûment notifiée). Ces réductions pourront être communiquées aux anciens clients par e-mail ainsi qu’à tout nouveau visiteur sur le site Internet. Elles ne peuvent pas être échangées ou données au profit d’un autre utilisateur et ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie financière.

b. Durée des promotions :

Ces offres sont limitées dans le temps, ces limites figurent sur le site de ARGAN&CO et peuvent avoir des durées variables. La période de validité commence à compter de la date de mise en ligne de la réduction par ARGAN&CO. Ces promotions sont facultatives et le client est libre de faire valoir ou non ces réductions lors du passage de sa (ses) commande(s).

c. Caractère incessible des réductions :

Ces réductions sont personnelles et incessibles, elles ne peuvent être utilisées que par le gestionnaire du compte ou par une personne à laquelle il aurait confié le code promotionnel donnant accès à la réduction.

En aucun cas, un gestionnaire de compte (la personne qui a créé le compte) ne pourra se retourner vers ARGAN&CO si un tiers a utilisé sa réduction lors d'une commande.

Les réductions ne sont utilisables qu'à partir de l'espace de commande du site Internet.

d. Restriction produits et canaux de commandes :

Les réductions peuvent être limitées à certains types de produits et/ou supports et ne s'appliquent qu'aux commandes en ligne passées sur le site http://www.ARGAN&CO.com.

e. Caractère non cumulatif des réductions :

Les réductions ne peuvent pas être cumulables sur une même commande.

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Commande

L'utilisateur peut passer commande auprès de ARGAN&CO directement sur le site Web.

a. L'utilisateur peut passer commande auprès de ARGAN&CO directement sur le site www.ARGAN&CO.com en remplissant un bon de commande. Le paiement peut alors se faire soit :

En ligne par carte bancaire (transaction sécurisée).
Par chèque adressé par courrier et accompagné du nom et du numéro de commande du client.

Les chèques sont à établir à l'ordre de ARGAN&CO SARL et à envoyer à l'adresse suivante :

 

ARGAN&CO SARL

Service Comptabilité
127 rue Saint Maur
75011, Paris

 
   

Les commandes sont alors prises en compte à réception et encaissement du chèque uniquement.

b. L’utilisateur, qui souhaite acheter un produit ou un service via le site Internet doit obligatoirement :

Remplir le formulaire de commande en ligne en donnant toutes les références des produits et services choisis;
Communiquer à ARGAN&CO ses coordonnées personnels ainsi que l’adresse de livraison à laquelle sera expédié le Cloonie et les supports réalisés
Communiquer à ARGAN&CO via le formulaire de commande l’ensemble des informations d’ordre descriptive lié au produit commandé (couleurs des yeux, des cheveux, taille et morphologie, accroche et légende). En l’absence de ces informations, ARGAN&CO se réserve le droit de définir subjectivement et à l’aide des photos de l’ACHETEUR les éléments manquants.
Prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente et confirmer sa commande après l’avoir vérifiée;
Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
Faire parvenir à ARGAN&CO la ou les photos soit via la plate forme de dépôt de photo mis à la disposition de l’ACHETEUR par ARGAN&CO, soit par e-mail ou par courrier. L’ACHETEUR dispose d’un mois à compter de l’activation de son compte pour déposer sa ou ses photos. À défaut d’activation dans ce délai, ARGAN&CO se réserve le droit de réaliser la commande dans un délai maximum d’une année.

c. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

d. Les commandes passées engagent l'utilisateur de manière irrévocable.

e. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

f. La société ARGAN&CO communiquera par courrier électronique la confirmation et le récapitulatif de la commande passé par l’ACHETEUR et enregistrée comme tel.

g. ARGAN&CO conseille vivement aux clients qui commandent directement sur le Web de stocker ou d'imprimer une copie du bon de commande jusqu'à réception de la commande adressée par ARGAN&CO.

h. La commande de vues Cloonie sur des supports autres que le papier argentique (tasse, tapis de souris, etc.,) donne lieu à une altération certaine de la qualité de l'image. Le rendu de l'image est moins net que sur le papier. Certaines couleurs peuvent être "brûlées". Afin de s’adapter aux impératifs techniques de chaque support et dans le souci de satisfaire au mieux son client, certaines images peuvent nécessiter un « recadrage » particulier pouvant résulter en une perte ou une altération de l’image d’origine commandée figurant sur le catalogue. ARGAN&CO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'altération de l'image pouvant résulter de la commande d'une vue sur produit dérivé. Aucun produit dérivé ne sera ni repris ni échangé. ARGAN&CO s'engage à faire les meilleurs efforts pour assurer la meilleure qualité d'image sur produits dérivés. Le client accepte cependant tacitement que la commande d'une image sur produit dérivé ne sache être soumise aux mêmes exigences de qualité que la commande sur papier argentique qui permet le meilleur rendu photo. L'impression sur produit dérivé est réalisée dans un but d'exploitation ludique et anecdotique seulement. En aucun cas, la commande de produits dérivés ne peut être destinée à une utilisation commerciale.

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Prix

a. Les prix de vente des produits et support sont exprimés en Euro toutes taxes comprises (EUR TTC) et sont disponibles sur le site Internet à la rubrique « Tarifs ».

b. Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de ARGAN&CO. Le prix de vente retenu pour la commande d'un produit et de ses supports correspond à celui observé en ligne :

au moment de l'enregistrement de la commande sur Internet,
à la date d'émission du chèque pour une commande par courrier.

c. On entend par prix de vente du produit ou support le prix hors frais de livraison.

d. Les frais de livraison sont à la charge de l'ACHETEUR et sont facturés en supplément du prix de vente des produits et supports. Les frais de livraison sont facturés en fonction du poids du colis à envoyer. L'utilisateur sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à la dite commande, et le paiement sera demandé à l'utilisateur pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des produits et supports commandés plus les frais de livraison correspondants. Ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par l'utilisateur implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif. Les frais de livraison indiqués sur le site sont valables pour des envois dans le monde entier.

e. En cas de retard par rapport à l'échéance, la somme due porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points de pourcentage, avec le plancher de pénalités d’une fois et demie le taux de l'intérêt légal, conformément aux dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.

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Modalités de paiement

a. Les achats effectués sur ARGAN&CO sont payables par chèque* ou carte bancaire*

* les chèques sont établis à l'ordre de ARGAN&CO SARL et envoyés à l'adresse suivante :


 

ARGAN&CO SARL

Service Comptabilité
127 rue Saint Maur
75011, Paris

 
   


* les paiements par carte bancaire sont effectués par l'intermédiaire d'une solution de paiement en ligne sécurisé proposé par lanque C.I.C : "Paiement CIC"

b. Tous les achats effectués sur ARGAN&CO ne sont payables qu'à la commande. Aucun produit et support ne peut être expédié à un ACHETEUR si celui ci n'a pas réglé au préalable 100% du prix de vente TTC du produit et du support ainsi que les frais de livraison afférents.

c. Afin qu'aucune contestation sur les sommes payées par l'utilisateur ne puisse survenir, ARGAN&CO adresse toujours à l'utilisateur une validation de sa commande par e-mail qui lui sert de bordereau de vérification de la commande au moment de la livraison.

d. ARGAN&CO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. ARGAN&CO se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un ACHETEUR qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. ARGAN&CO est en droit de refuser toutes commandes qui obligeraient ARGAN&CO à mettre en place une organisation différente de celle déjà en place pour l’honorer. Dans ce cas, et uniquement si le montant de la commande à été encaissé par ARGAN&CO, ARGAN&CO procédera au remboursement de l’ACHETEUR du montant des sommes perçus.

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Modalités de livraison

a. Les produits et support achetés sur ARGAN&CO peuvent être livrés dans le monde entier.

b. La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de l'envoi à l'utilisateur.

c. Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement indiqué à ARGAN&CO par e-mail à service-clientele@ARGAN&CO.com.

d. L'ACHETEUR devra formuler auprès de ARGAN&CO le jour même de la livraison ou au plus tard trois jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la commande. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ARGAN&CO de toute responsabilité vis à vis de l'utilisateur.

e. En cas d'erreur de livraison, tout produit ou support à rembourser devra être retourné à ARGAN&CO dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : ARGAN&CO SARL, Service Clientèle, 127 rue Saint Maur, 75011, Paris. Les frais d'envoi sont à la charge de ARGAN&CO, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'utilisateur dans l'e-mail de réclamation.

f. L'utilisateur accepte le risque que les produits et supports lors du renvoi puissent être divulguées à un tiers, du fait ou non d'une erreur de destinataire de la part de ARGAN&CO. ARGAN&CO ne pouvant garantir la remise en mains propres des produits et supports à son destinataire, le client accepte en utilisant les services de ARGAN&CO, le risque que les produits et supports puissent être consultées par un tiers.

g. Le transporteur est seul responsable de l'intégrité des produits et supports pendant toute la durée du transport jusqu'à la livraison à l'adresse du client. En cas de litige, égarement ou dommages causés aux produits et supports pendant le transport, le client devra prendre contact avec le transporteur et se faire dédommager le cas échéant par le transporteur. ARGAN&CO n'a aucune obligation de remplacer les produits et supports à ses frais. La création de nouveaux supports éventuels suite à un endommagement ou un égarement pendant le transport seraient à la charge du transporteur. Le client devra faire le nécessaire auprès du transporteur pour se faire rembourser la création de ces supports.

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Clause de rétractation

a. L’ACHETEUR est réputé disposer du délai de rétractation avant de passer sa commande, une fois la commande passée et le règlement émis, le délai de rétractation est révolu et l’ACHETEUR est réputé avoir été rempli de sa faculté de rétractation.

Les produits et supports commandés et payés ne sont donc pas repris ni échangés par ARGAN&CO, dès lors que les produits et supports envoyés correspondent bien aux produits et supports commandés par l'utilisateur.

b. Seul un envoi erroné de produits et/ou de supports ne correspondant pas à la commande de l'utilisateur pourra donner lieu à un remboursement. Ceci exclut donc en particulier toutes les réclamations liées à l’altération de l’image générée par la création du support ainsi qu’à la qualité du produit, jugée éminemment subjective, qui ne pourront donc en aucun cas donner lieu à un remboursement.

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Propriété intellectuelle

a. ARGAN&CO réalise pour le compte de l'ACHETEUR des oeuvres graphiques appelé "ARGAN&CO" à partir de photos confiés par l'ACHETEUR à ARGAN&CO. Une fois réalisé et livré à l'ACHETEUR, ARGAN&CO reste entièrement propriétaire de ses oeuvres et conserve, par conséquent, la totalité des droits d'auteurs patrimoniaux relatifs aux oeuvres graphiques (ARGAN&CO) réalisés pour le compte de l'ACHETEUR.

L'ACHETEUR ne peut, par conséquent, ni vendre ni céder à titre gratuit dans un but commercial, pour son compte ou pour celui d'un tier, le ou les ARGAN&CO réalisés pour son compte par ARGAN&CO.

Dans le cas ou l'ACHETEUR souhaiterait commercialiser pour son compte ou pour celui d'un tiers une ou plusieurs oeuvres graphiques réalisé par ARGAN&CO, un contrat définissant le cadre des modalités de cette commercialisation devra être établi et signé entre les deux parties .

L’ACHETEUR sera tenu entièrement responsable vis à vis de ARGAN&CO de toutes conséquences dommageables pouvant résulter d’une commercialisation d'un ou plusieurs ARGAN&CO réalisés pour son compte sans contrat ou autorisation signée par ARGAN&CO.

b. Tous les éléments du site de ARGAN&CO (ARGAN&CO.com) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ARGAN&CO SARL.

c. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

d. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ARGAN&CO.

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Données à caractère personnel

a. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux ACHETEURS pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

b. ARGAN&CO se réserve le droit de collecter des informations sur les ACHETEURS y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

c. Les ACHETEURS peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ARGAN&CO. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

d. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 31 Août 2005 enregistrée sous le numéro 1116944.

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Attribution de juridiction

Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation entre ARGAN&CO et un client concernant ces conditions générales de vente est soumise au seul Tribunal de Commerce de Paris.

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Informatique et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque membre dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Chaque membre peut exercer à tout moment ce droit en se conformant à la procédure décrite dans " Mon compte ". A la clôture du Compte hébergement et à toute fin de preuves, les données concernant l'hébergement sont conservées confidentiellement et à titre d'archivage, pour une durée fixée par la Société, et au maximum pour la durée de prescription de toutes les actions civiles en vertu de l'article 2262 du code civil.

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  ANNEXE SUR LA LEGISLATION  


   

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Information sur le respect de la propriété intellectuelle

Les paragraphes suivants sont une information sur les droits et les obligations liés à la diffusion des images et des photos. Ces informations n'engagent pas la responsabilité de la ARGAN&CO. Charge au Client de prendre conseil auprès de professionnels. Il ne faut pas confondre l'œuvre photographique et les œuvres photographiées. La détention d'une photo n'autorise pas la reproduction, ni la représentation des œuvres fixée sur le support. Les photos, les œuvres, les biens et les personnes sont protégées par des droits différents. Le photographe est protégé par le droit d'auteur sur ses photos en tant qu'œuvre originelle. Les personnes représentées sur une photo bénéficient d'un droit sur leur image, appelé aussi droit voisin. L'auteur d'une œuvre représenté sur une photo possède un droit sur la reproduction et la représentation de son œuvre. Les biens privés sont protégés par le droit de propriété qui définit que seul le propriétaire d'un bien peut en faire une exploitation commerciale. Ceci s'applique aussi à la photo. Avant toute communication d'une photo au public, le Client doit obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires des droits dans les conditions légales.

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Toutes les prises de vue ne sont pas autorisées

Toutes les prises de vue ne sont pas autorisées Un photographe ne peut violer un espace privé pour faire une photo. Le viol d'un espace privé, se définit comme l'acte de prendre une photo d'une scène qui se passe dans un lieu où le photographe ne peut pas pénétrer sans l'autorisation du propriétaire et/ou à l'insu du propriétaire.

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Droits moraux, droits patrimoniaux

Les droits moraux protègent l'auteur et sa création artistique. Ils sont attachés à sa personne, inaliénables et imprescriptibles. De ce fait, l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il peut ainsi décider de la divulgation ou de retrait de son œuvre. Ces droits se transmettent aux héritiers après le décès de l'auteur, sans prélèvements fiscaux. C'est pourquoi il est obligatoire de mettre un copyright sur les photos et il est interdit de détourner une photo contre de la volonté du photographe. C'est important, car même si vous achetez une photo, le photographe peut s'opposer à sa publication si le texte dénature l'image. Les droits patrimoniaux seuls peuvent faire l'objet d'une négociation (cession ou vente). Ils portent sur la reproduction et la représentation de l'œuvre. La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, notamment par la télévision ou par Internet. La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, photographie, enregistrement cinématographique ou magnétique.

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Droits sur l'image d'une personne

La publication d'une image sur une personne est soumise à son autorisation. C'est un droit absolu. Quelle que soit la personne représentée sur une photo, celle-ci peut s'opposer à la reproduction de son image. C'est aussi vrai pour un modèle.

Ce droit est souvent opposé au droit à l'information qui peut justifier la publication d'une image sous certaines conditions :

La publication de l'image doit être liée à un événement ;
La même publication peut devenir illicite longtemps après cet événement ;
Le droit autorise seulement les images groupes de personnes et interdit la mise en valeur des personnes isolées.

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Droits de propriété sur les biens

Le propriétaire d'un bien peut s'opposer à la publication d'une représentation de celui-ci. Récemment le propriétaire d'un hôtel s'est opposé à la publication d'une carte postale qui représentait celui-ci.

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Les interdits reconnus

Il est interdit de montrer des images d'un prétoire.
Il n'est pas possible de montrer des images qui portent atteinte à la personne ou qui sont dégradantes pour la personne.
Il est interdit de montrer des images d'une personne menottée, même avec son accord.
Il est interdit de montrer des images de crimes.
Il est interdit de faire des images pédophiles. En cas de suspicion d'images pédophiles ou pouvant s'apparenter à de la mise en scène à caractère pornographique de mineurs, ARGAN&CO sera tenu de dénoncer le titulaire du compte aux autorités concernées.

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Diffusions tolérées

Lorsqu'une œuvre a déjà été divulguée par son auteur, celui-ci ne peut interdire :

Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cadre de famille ;
Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'arts destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée ; Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source ;
Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ;
Les revues de presse ;
La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques, d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.

L'utilisateur ou le membre ARGAN&CO s'engage à informer ARGAN&CO par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute plainte, action en justice, réclamation dont il pourrait faire l'objet et qui pourrait avoir des conséquences sur les présentes conditions générales ou son adhésion.

L'utilisation du ou des services proposés par ARGAN&CO à l'utilisateur ou au membre ARGAN&CO qui serait en contravention avec les termes des dispositions des présentes conditions générales aura pour conséquence le retrait immédiat des photographies du site web de ARGAN&CO et pour l'utilisateur le retrait immédiat et sans préavis de sa qualité de membre ARGAN&CO ainsi que la suppression de l'accès à l'ensemble des services du site sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels ARGAN&CO pourrait prétendre.

Sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce chef, ARGAN&CO se réserve le droit de vérifier et de retirer tout contenu qu'elle jugerait inadapté au regard de l'activité de sa société ou illégal au regard des règles de droit français et/ou international.

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Autorisation accordée à la société ARGAN&CO

Le membre ARGAN&CO garantit, dans les conditions prévues à l'article « garantie de jouissance paisible », qu'il est bien propriétaire des droits sur les photographies remises par lui à ARGAN&CO.

Le membre ARGAN&CO concède à ARGAN&CO dans le cadre de son service de mise en ligne des photographies sur « l'album public», le droit de reproduire et de représenter numériquement, pour le monde entier et à titre non exclusif et non cessible, et pour la durée du présent contrat, le droit d'utiliser ses photographies.

Le membre ARGAN&CO autorise expressément ARGAN&CO à répondre favorablement à toute demande d'impression papier ou de reproduction d'une illustration sur un produit personnalisé dès lors que l’illustration à été commandé par le client et réalisé pour son compte. Cette autorisation demeure pour toutes les impressions et toutes les reproductions sur un objet personnalisé réalisées avant la décision du membre de la communauté ARGAN&CO.

Le membre de la communauté ARGAN&CO autorise ARGAN&CO à procéder à toute modification, adaptation, changement et recadrage des illustrations que ARGAN&CO jugera utile afin de pouvoir exécuter les obligations qui lui incombent au titre des présentes.

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Garantie de jouissance paisible

Le membre ARGAN&CO garantit ARGAN&CO contre toute action en contrefaçon sur les documents, éléments de toute nature remis à ARGAN&CO en vue de personnaliser l’illustration qu’il aura préalablement choisi dans le cadre du catalogue du site Internet. A ce titre, le membre ARGAN&CO s'engage à intervenir dans toute action qui serait initiée à l'encontre de ARGAN&CO sur le fondement de la contrefaçon de droit d'auteur et/ou de droit de propriété industrielle (marque, brevet, dessin et modèle), droit à l'image des biens et/ou des personnes, de la violation du secret des affaires ou encore sur le fondement de toute autre violation d'un droit de propriété intellectuelle. Le membre ARGAN&CO prendra à sa charge tous les dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée ARGAN&CO par une décision de justice devenue définitive, une décision d'arbitrage ou consécutive de procédure pré contentieuse, ayant pour base la démonstration d'une contrefaçon.

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Archivage - Preuve

ARGAN&CO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de ARGAN&CO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

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Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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